Demande d’accès à l’information

Le droit d’accès aux documents des organismes publics est prévu dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Toute demande d’accès doit être adressée au responsable de l’accès à l’information. La requête doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché. Il est possible de consulter un document au poste pendant les heures normales de bureau ou d’en obtenir une copie, auquel cas des frais sont applicables.

L’article 46 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2. 1) (la Loi) prévoit que nous disposons d’un délai de 20 jours afin de répondre à votre demande. En raison de certaines contraintes, il est possible qu’un délai supplémentaire de 10 jours, prévu à l’article 47 de la Loi, soit nécessaire afin de compléter le traitement de votre demande.

De plus, ne sont généralement pas accessibles, les renseignements personnels concernant les tiers, ainsi que les renseignements ayant des incidences sur l’administration de la justice et la sécurité publique.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à visiter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec au www.cai.gouv.qc.ca

Pour rejoindre l’accès à l’information :  greffe@policeroussillon.ca