Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les Cités et Villes, la régie doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totalisant plus de 25 000$. Cette liste est disponible sur demande.
Depuis le 1er avril 2011, la Régie intermunicipale de police Roussillon diffuse ses appels d’offres uniquement par le biais du SEAO et publie sur ce même site un tableau de tous ses contrats de 25 000 $ et plus. Pour accéder au tableau, cliquer sur le lien suivant Rapport des contrats accordés.
Vous trouverez ci-dessous le règlement sur la gestion contractuelle adopté par la Régie intermunicipale de police Roussillon ainsi que le règlement décrétant une politique de délégation de pouvoirs.
Règlement #40-(2018) sur la gestion contractuelle
Règlement #28-(2007) décrétant une politique de délégation de pouvoirs
Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Régie s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumission publique.
Pour connaître la procédure afin de porter plainte, veuillez consulter le lien suivant:
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ – 2017
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ – 2018
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ – 2019
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ – 2020
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ – 2021
Liste des contrats de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $ – 2022