Code de déontologie policière

Le Code

La Régie assure l’application du Code de déontologie des policiers du Québec. Ce code régit la conduite de tous les policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux et contrôleurs routiers du Québec.

L’application du Code de déontologie est encadrée par la Loi sur la police qui vise une meilleure protection des citoyens en veillant au respect de leurs droits et libertés. De plus, il tend à développer, au sein des services policiers, des normes élevées de services et de conscience professionnelle.

Comment exercer vos droits ?

Toute plainte liée au Code de déontologie doit être formulée par écrit. Il importe que soit annexé au formulaire tout élément de preuve. Vous pouvez vous procurer les formulaires de plainte à la Régie intermunicipale de police Roussillon ou sur le site Internet du Commissaire à la déontologie policière.